Questions Fréquemment Posées : #entreprisepma

Le processus d’établissement d’une société PMA (Penanaman Modal Asing) en Indonésie prend généralement entre 1 et 1,5 mois. Voici les principales étapes et leur durée approximative :

• Approbation du nom de la société : 2 jours
• Examen et approbation de la licence de principe par le BKPM : 14 jours
  
• Préparation de l’acte de constitution par un notaire : 4 jours
• Légalisation de l’entité juridique par le Ministère de la Justice : 3 jours
• Obtention du certificat de domicile : 3 jours
• Obtention du numéro d’identification fiscale (NPWP) : 3 jours
• Obtention du numéro d’identification d’entreprise (NIB) : 1 jour

Le processus complet peut être réalisé en moins de 20 jours ouvrables dans les cas les plus rapides. La société peut commencer ses activités dès l’obtention de son numéro d’identification fiscale.

Il est important de noter que des délais supplémentaires peuvent s’appliquer pour l’obtention de licences spécifiques selon le secteur d’activité. Il est recommandé de faire appel à des experts comme Okusi Associates pour faciliter le processus et s’assurer du respect de toutes les exigences réglementaires.

URL: https://okusiassociates.com/combien-de-temps-pour-etablir-societe-pma-indonesie

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Une société PMA (Penanaman Modal Asing) en Indonésie est une entité juridique à responsabilité limitée qui permet l’investissement étranger direct. Voici les principaux aspects et avantages d’une société PMA :

Caractéristiques clés :

• Peut être détenue partiellement ou entièrement par des étrangers, selon le secteur d’activité
• Établie sur la base d’une activité commerciale définie, nécessitant l’approbation du Conseil de coordination des investissements indonésien (BKPM)
• Doit obtenir tous les permis et licences nécessaires pour opérer légalement
• Soumise à des exigences minimales de capital

Principaux avantages :

• Accès à un vaste marché de plus de 270 millions de consommateurs en pleine croissance
• Statut juridique reconnu permettant de mener des activités commerciales, signer des contrats, posséder des biens, etc.
• Protection juridique des investissements étrangers
• Possibilité de rapatrier les bénéfices et dividendes
• Éligibilité à divers incitatifs fiscaux et d’investissement selon le secteur et la localisation
• Capacité à parrainer des permis de travail pour les employés étrangers
• Opportunités d’expansion et d’accès aux réseaux d’affaires locaux
• Présence à long terme facilitant l’intégration dans l’économie locale
• Contrôle significatif des opérations, jusqu’à 100% de propriété dans certains secteurs
• Avantage concurrentiel grâce à une meilleure compréhension du marché local

Une société PMA offre donc un cadre juridique solide pour les investisseurs étrangers souhaitant s’implanter durablement sur le marché indonésien en pleine expansion.

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La Liste Négative d’Investissement (DNI) en Indonésie est un règlement important qui affecte les sociétés PMA (Penanaman Modal Asing) de plusieurs façons :

• La DNI spécifie les secteurs d’activité qui sont fermés, partiellement ouverts ou entièrement ouverts aux investissements étrangers en Indonésie.

• Elle détermine le pourcentage maximal de propriété étrangère autorisé dans chaque secteur d’activité. Certains secteurs peuvent être limités à 49% ou 51% de propriété étrangère, tandis que d’autres peuvent être ouverts à 100%.

• La DNI est mise à jour périodiquement par le gouvernement indonésien, généralement tous les 3 ans environ. La dernière révision majeure a eu lieu en 2021 avec le Règlement Présidentiel n°10/2021.

• Cette révision de 2021 a transformé la DNI en une “Liste Positive d’Investissement”, ouvrant davantage de secteurs aux investissements étrangers, mais avec certaines conditions.

• Certains secteurs restent totalement fermés aux investisseurs étrangers, comme les jeux d’argent, la culture de marijuana, le commerce d’espèces sauvages, etc.

• D’autres secteurs ont des limitations de propriété étrangère, par exemple :

  • Restaurants (maximum 51% de propriété étrangère)
  • Agences de voyage (maximum 70% pour les investisseurs ASEAN, 67% pour les non-ASEAN)
  • Spas (maximum 51% de propriété étrangère)

• Certains secteurs peuvent nécessiter un partenariat avec une entreprise indonésienne.

• Des exigences d’investissement minimum peuvent s’appliquer dans certains secteurs.

• Des licences spécifiques peuvent être requises en plus des licences commerciales standard dans certains domaines comme la santé ou l’éducation.

Il est crucial pour les investisseurs étrangers de bien examiner la DNI actuelle et de consulter des experts comme Okusi Associates pour comprendre les restrictions applicables à leur secteur d’activité visé avant d’établir une société PMA en Indonésie.

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Voici une FAQ en français sur la possibilité pour les étrangers de détenir 100% d’une société PMA en Indonésie :

La détention à 100% d’une société PMA (Penanaman Modal Asing) par des étrangers est possible en Indonésie, mais cela dépend du secteur d’activité spécifique de l’entreprise. Le gouvernement indonésien réglemente la propriété étrangère à travers la Liste d’Investissement Négative (DNI), qui détaille les secteurs ouverts à l’investissement étranger et dans quelle mesure.

Secteurs ouverts : De nombreux secteurs d’activité en Indonésie autorisent une propriété étrangère totale (100%). Il s’agit généralement de secteurs où le gouvernement indonésien cherche à attirer l’expertise et les investissements étrangers pour stimuler la croissance économique.

Secteurs restreints : Certains secteurs ont des restrictions sur la propriété étrangère, ce qui signifie qu’un investisseur étranger ne peut posséder qu’un certain pourcentage de l’entreprise, le reste devant être détenu par des citoyens ou des entités indonésiens. Ces restrictions visent souvent à protéger les entreprises et industries locales.

Secteurs fermés : Il existe également des secteurs totalement fermés à l’investissement étranger, où une société PMA ne peut pas être établie. Il s’agit généralement de domaines sensibles liés à la sécurité nationale, au patrimoine culturel ou aux petites entreprises réservées aux entreprises locales.

Processus : Pour établir une société PMA détenue à 100% par des étrangers, les investisseurs doivent s’assurer que leurs activités commerciales prévues correspondent à celles listées dans la DNI comme étant ouvertes à la propriété étrangère totale. Le processus implique :

1. Vérifier la DNI : Examiner la dernière version de la Liste d’Investissement Négative pour confirmer que le secteur d’activité est ouvert à 100% d’investissement étranger.

2. Approbation de l’investissement : Demander l’approbation de l’investissement auprès du Conseil de Coordination des Investissements Indonésien (BKPM), en détaillant le plan d’affaires et l’investissement en capital.

3. Enregistrement de la société : Une fois l’approbation obtenue, procéder à l’enregistrement formel de la société, y compris l’obtention des licences et permis nécessaires.

Pour obtenir des conseils spécifiques et une assistance dans la création d’une société PMA détenue à 100% par des étrangers, notamment pour naviguer dans le cadre réglementaire et le processus d’approbation des investissements, il est recommandé de consulter une entreprise spécialisée comme Okusi Associates. Ils peuvent fournir des informations détaillées et un soutien adapté aux besoins spécifiques des investisseurs étrangers en Indonésie.

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Les principales obligations fiscales pour les sociétés PMA (Penanaman Modal Asing) en Indonésie sont les suivantes :

• Impôt sur les sociétés : Le taux normal est de 25% sur les bénéfices. Des taux réduits peuvent s’appliquer selon le chiffre d’affaires de l’entreprise.

• Déclarations fiscales mensuelles : Les sociétés PMA doivent soumettre des déclarations mensuelles pour l’impôt sur le revenu, la TVA et les retenues à la source, même en cas d’absence d’activité (déclaration à zéro).

• Déclaration fiscale annuelle : Une déclaration annuelle d’impôt sur les sociétés doit être déposée au plus tard 4 mois après la fin de l’exercice fiscal.

• TVA : Les sociétés PMA doivent généralement s’enregistrer comme assujettis à la TVA et facturer la TVA sur leurs ventes (taux standard de 10%).

• Retenues à la source : Les sociétés PMA doivent effectuer des retenues à la source sur certains paiements comme les salaires, dividendes, intérêts, etc.

• Rapport d’activité d’investissement (LKPM) : Un rapport trimestriel sur les activités d’investissement doit être soumis.

• Comptabilité : Les livres comptables doivent être tenus en roupies indonésiennes et en langue indonésienne.

• Audit : Un audit annuel par un cabinet d’audit agréé est obligatoire pour la plupart des sociétés PMA.

Il est fortement recommandé de faire appel à des experts-comptables et fiscalistes locaux, comme Okusi Associates, pour s’assurer du respect de toutes les obligations fiscales et éviter les pénalités. Les règles fiscales peuvent être complexes et changent régulièrement en Indonésie.

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Voici les principales restrictions concernant l’embauche d’employés étrangers dans une société PMA en Indonésie :

• Il doit y avoir au moins un employé local pour chaque employé étranger embauché. Le ratio minimum est donc de 1:1 entre employés locaux et étrangers.

• Les employés étrangers ne peuvent être embauchés qu’une fois que la société a obtenu sa licence commerciale permanente (IUT). Il est donc recommandé de lancer le processus d’obtention de l’IUT dès que possible.

• Seuls certains postes peuvent être occupés par des étrangers. En général, il s’agit de postes de direction ou d’expertise technique spécifique.

• L’entreprise doit obtenir un plan de placement des expatriés (RPTKA) approuvé par le Ministère de la Main-d’œuvre avant de pouvoir embaucher des étrangers.

• Un permis de travail (IMTA) et un permis de séjour (KITAS) doivent être obtenus pour chaque employé étranger.

• L’entreprise doit payer une taxe de 1 200 USD par an et par employé étranger au Fonds de développement des compétences.

• Le nombre d’employés étrangers autorisés dépend du capital de l’entreprise. Plus le capital est élevé, plus le nombre d’étrangers pouvant être embauchés est important.

• Les employés étrangers doivent former leurs homologues indonésiens afin de permettre un transfert de compétences.

Bien que ces restrictions existent, les sociétés PMA ont généralement plus de facilité à embaucher des étrangers que les entreprises locales. Un cabinet comme Okusi Associates peut vous aider à naviguer dans ce processus complexe et à obtenir les autorisations nécessaires.

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Voici les principales étapes pour créer une société PMA (Penanaman Modal Asing) en Indonésie :

1. Obtention du permis d’investissement :
   • Recherche et préparation des documents nécessaires
   • Soumission de la demande d’approbation d’investissement auprès du BKPM (Conseil de coordination des investissements indonésien)
2. Constitution de la société :
   • Préparation des statuts et de l’acte de constitution
   • Signature des documents par les actionnaires devant un notaire
3. Obtention des licences et permis :
   • Certificat de domiciliation
   • Numéro d’identification fiscale (NPWP)
     
   • Numéro d’identification d’entreprise (NIB)
   • Autres licences spécifiques selon le secteur d’activité
4. Traductions :
   • Traduction en anglais de tous les documents importants de la société
5. Ouverture d’un compte bancaire :
   • Assistance pour l’ouverture d’un compte bancaire d’entreprise en Indonésie
6. Visas et permis de travail :
   • Obtention de visas d’affaires pour les dirigeants étrangers si nécessaire
   • Demande de permis de travail (KITAS) pour les employés étrangers
7. Conseils et assistance :
   • Conseils sur le recrutement, les relations avec les autorités, etc.

Le délai moyen pour finaliser la création d’une société PMA est d’environ 1 à 2 mois si aucune licence supplémentaire n’est requise. Okusi Associates peut accompagner les investisseurs étrangers tout au long de ce processus pour s’assurer que toutes les exigences légales sont respectées.

URL: https://okusiassociates.com/principales-etapes-creation-societe-pma

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Voici les principales licences et permis nécessaires pour une société PMA (Penanaman Modal Asing) en Indonésie :

• Licence d’investissement - Approbation de l’investissement étranger par le Conseil de coordination des investissements (BKPM).

• Acte de constitution - Préparation des statuts et de l’acte de constitution de la société.

• Numéro d’identification fiscale (NPWP) - Enregistrement fiscal de la société.

• Numéro d’identification d’entreprise (NIB) - Identifiant unique de la société obtenu via le système OSS (Online Single Submission).

• Licence commerciale permanente - Licence d’exploitation délivrée une fois que la société a commencé ses activités.

• Permis de domiciliation - Certificat de domicile de la société.

• Licences sectorielles spécifiques - Selon le secteur d’activité (ex : licence touristique pour les hôtels).

• Permis de travail (IMTA) et visa de séjour (KITAS) - Pour les employés étrangers.

• Licence d’importation - Si la société prévoit d’importer des marchandises.

• Autres permis locaux - Selon la localisation et l’activité (ex : permis environnemental).

Il est recommandé de faire appel à un consultant spécialisé comme Okusi Associates pour s’assurer d’obtenir toutes les licences et permis nécessaires en fonction de l’activité spécifique de la société PMA. Le processus peut prendre plusieurs mois mais le NIB permet généralement de commencer les opérations rapidement.

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Voici les principales exigences en capital pour créer une société PMA (Penanaman Modal Asing) en Indonésie :

• Capital minimum requis : Le montant minimum d’investissement pour établir une société PMA est généralement de 10 milliards de roupies indonésiennes (IDR), soit environ 700 000 dollars américains.

• Composition du capital : Ce montant représente le plan d’investissement total de l’entreprise, qui comprend à la fois les actifs immobilisés et le fonds de roulement.

• Capital libéré : Le capital minimum libéré requis est également de 10 milliards de roupies. Cependant, les réglementations permettent qu’une partie de ce montant soit payée initialement (minimum de 2,5 milliards de roupies), le reste devant être investi dans un certain délai après le début des opérations de l’entreprise.

• Utilisation du capital : Le capital d’investissement peut être utilisé pour diverses dépenses liées à l’entreprise, notamment l’achat d’équipements, la location de bureaux, l’embauche de personnel et d’autres coûts opérationnels.

• Vérification : Le Conseil de coordination des investissements indonésien (BKPM) exige une preuve que le capital d’investissement est disponible et sera utilisé conformément au plan d’affaires soumis lors du processus de demande.

• Exigences sectorielles : Certains secteurs d’activité peuvent avoir des exigences d’investissement minimum différentes, plus élevées ou plus basses, selon la nature de l’activité et son intensité en capital. Ces spécificités sont généralement détaillées dans les réglementations sectorielles ou la Liste d’investissement négative (DNI).

Il est recommandé aux investisseurs étrangers envisageant de créer une société PMA en Indonésie de consulter des services professionnels comme Okusi Associates pour obtenir des conseils détaillés sur les exigences d’investissement et naviguer dans le paysage réglementaire.

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Pour être éligible à un visa d’investisseur en Indonésie, vous devez remplir les conditions suivantes :

• Preuve de moyens de subsistance d’au moins 2 000 USD ou équivalent.

• Preuve de propriété d’actions d’une valeur d’au moins 10 milliards de roupies indonésiennes (environ 650 000 USD) dans une société garante enregistrée auprès du Ministère de l’Investissement / Conseil de Coordination des Investissements d’Indonésie.

• Décret du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme concernant la légalisation de l’établissement de la société PMA (société à investissement étranger).

• Relevés de compte courant de l’entreprise pour les 2 derniers mois.

• Pour le visa “Golden” de 5 ans, un investissement minimum de 2,5 millions USD est requis. Pour le visa de 10 ans, l’investissement minimum est de 5 millions USD.

• Pour les investisseurs individuels ne créant pas de société, un placement de 350 000 USD en obligations d’État, actions de sociétés publiques ou dépôts est requis pour un visa de 5 ans, et 700 000 USD pour un visa de 10 ans.

• Preuve de dépenses de subsistance minimales de 5 000 USD.

Le visa d’investisseur permet de résider légalement en Indonésie pour gérer ses investissements ou activités commerciales, avec des entrées multiples et la possibilité de parrainer des visas pour les personnes à charge.

URL: https://okusiassociates.com/conditions-eligibilite-visa-investisseur-indonesie

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